Article 1 : Généralités et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre commerciale ou à tout Énoncé des travaux conclu entre Elephants in the Room et le Client, ainsi qu’à tous les Services fournis par EITR au Client.
1.2. Si vous êtes un salarié (ou un prestataire) du Client et concluez le présent Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de tous les pouvoirs juridiques pour engager le Client au titre du présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez le présent Contrat au nom du Client.
1.3. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales et particulières, même si celles-ci stipulent que seules ces conditions peuvent s’appliquer et même si EITR ne s’y est pas opposée.
1.4. Le Client reconnaît et accepte expressément que le présent Contrat (y compris tout avenant à celui-ci) peut être conclu et signé au moyen d’une technologie de signature électronique. Dans la mesure où le Contrat est conclu ou signé électroniquement, la signature électronique est l’équivalent juridiquement contraignant de la signature manuscrite. La remise d’un exemplaire entièrement signé au moyen d’une technologie de signature électronique a la même force et le même effet que la remise d’un original sur papier. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Client ne contestera à aucun moment à l’avenir la portée de la signature électronique et ne prétendra pas que sa signature électronique n’est pas juridiquement contraignante.
Article 2 : Définitions
2.1. Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent :
« Société affiliée » désigne, à l’égard de la Partie concernée, toute personne ou entité qui contrôle cette Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » désignant le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par contrat, par la détention d’actions, par la participation au conseil d’administration, par convention ou autrement ; en tout état de cause et sans préjudice de ce qui précède, toute entité détenant plus de 50 % des titres assortis de droits de vote d’une seconde entité est réputée contrôler cette seconde entité (les termes « qui contrôle » et « contrôlée » ayant un sens correspondant) ;
« Contrat » désigne l’ensemble de la relation contractuelle entre EITR et le Client, y compris les présentes Conditions générales, toute Offre commerciale et tout Énoncé des travaux (le cas échéant).
« Jour ouvrable » désigne un jour de travail normal d’EITR, de 9 h à 17 h, heure néerlandaise, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés aux Pays-Bas.
« Données du Client » désigne toutes les données appartenant au Client ou détenues par celui-ci, qui sont saisies ou téléchargées par le Client (par l’intermédiaire des Utilisateurs SaaS) lors de l’utilisation du SaaS et telles que traitées ou stockées par EITR du fait de l’utilisation du SaaS par le Client (par l’intermédiaire des Utilisateurs SaaS). Les Données du Client comprennent également les données de sortie résultant du traitement par le SaaS des données saisies par le Client (par l’intermédiaire des Utilisateurs SaaS).
« Données personnelles du Client » désigne les données personnelles appartenant au Client ou détenues par celui-ci, qui sont saisies ou téléchargées par le Client (par l’intermédiaire des Utilisateurs SaaS) lors de l’utilisation du SaaS et telles que traitées ou stockées par EITR du fait de l’utilisation du SaaS par le Client (par l’intermédiaire des Utilisateurs SaaS).
« Client » désigne l’entité juridique qui noue des relations contractuelles avec EITR, telle qu’identifiée dans l’Offre commerciale.
« Offre commerciale » désigne le document écrit ou électronique signé par les deux Parties, quel que soit son intitulé, indiquant la nature, le nombre et les autres caractéristiques des Éléments sous licence et des Services souscrits par le Client, y compris les conditions particulières dans lesquelles cette offre est faite, et qui fait partie intégrante du Contrat.
« Informations confidentielles » d’une Partie désigne les informations de cette Partie, sous forme écrite, orale, électronique ou autre, qui (i) sont expressément signalées comme confidentielles ou exclusives, ou (ii) devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sont traditionnellement reconnues comme étant de nature confidentielle, qu’elles soient ou non expressément signalées comme confidentielles, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des documents, écrits, bases de données, dessins, schémas, calculs, chiffres, procédures, processus, méthodes commerciales, contrats (y compris le présent Contrat), informations financières, techniques et juridiques, budgets, plans de vente, de marketing, de relations publiques, de publicité et de commerce, idées, stratégies, prévisions, plans d’affaires, plans d’expansion stratégique, produits et conceptions de produits. Les Informations confidentielles d’EITR comprennent notamment les Éléments sous licence.
« Contributeur » désigne une personne physique au sein de l’organisation du Client (c’est-à-dire un salarié ou un prestataire) à qui le Client accorde un accès (limité) au SaaS, sur invitation d’un Coordinateur, aux Fins d’utiliser le SaaS conformément au présent Contrat et à son rôle d’utilisateur tel que décrit dans la Documentation. Le nombre de Contributeurs accédant au SaaS est strictement limité au nombre d’abonnements Contributeur souscrits par le Client (tel que précisé dans l’Offre commerciale).
« Coordinateur » désigne une personne physique au sein de l’organisation du Client (c’est-à-dire un salarié ou un prestataire) à qui le Client accorde un accès au SaaS aux Fins d’utiliser le SaaS conformément au présent Contrat et à son rôle d’utilisateur tel que décrit dans la Documentation. Les Coordinateurs disposent d’un accès complet au SaaS et peuvent inviter des Contributeurs à utiliser le SaaS. Le nombre de Coordinateurs accédant au SaaS est strictement limité au nombre d’abonnements Coordinateur souscrits par le Client (tel que précisé dans l’Offre commerciale).
« Documentation » désigne les informations techniques et fonctionnelles relatives au SaaS qu’EITR met généralement à la disposition de ses clients, de temps à autre et à sa seule discrétion.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’Offre commerciale.
« Elephants in the Room » ou « EITR » désigne Elephants in the Room B.V., société à responsabilité limitée constituée et existant selon le droit néerlandais, dont le siège social est situé Flight Forum 3518, Eindhoven, Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 81451385.
« Force majeure » désigne l’impossibilité temporaire ou définitive pour une Partie d’exécuter ses obligations (non pécuniaires), résultant de faits et circonstances inévitables, imprévisibles et extérieurs, raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie. Les événements suivants sont en tout état de cause considérés comme des cas de Force majeure (liste non limitative) : guerre ou risque de guerre, insurrection ou révolte populaire, incendie causé par une calamité extérieure, embargo à l’importation ou à l’exportation imposé par les pouvoirs publics, inondations, explosion, conditions météorologiques, grève ou mouvement social, pandémies et toutes autres circonstances généralement qualifiées de force majeure.
« Partenaire d’hébergement » désigne le fournisseur de services d’hébergement avec lequel EITR a contracté et qui est notifié au Client de temps à autre.
« Incident » désigne un dysfonctionnement du SaaS.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne (liste non exhaustive) les brevets, marques, droits d’auteur, droits sur les programmes logiciels (en code objet comme en code source), droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits exclusifs sur le savoir-faire, noms commerciaux, dénominations commerciales et tous droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des éléments énumérés ci-dessus, pouvant exister en tout lieu du monde, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans tout pays et toutes demandes ou tous enregistrements existants ou futurs de tels droits.
« Services de maintenance » désigne les services de maintenance et d’assistance relatifs au SaaS fournis par EITR au Client, tels que décrits à l’article 8.
« Incident hors périmètre » désigne un Incident qui n’est pas causé par le SaaS ni lié à celui-ci, tel que (liste non limitative) les Incidents dus à un dysfonctionnement d’interfaces, les Incidents causés par des formats de données non pris en charge et les Incidents causés par des problèmes dans des logiciels tiers.
« Parties » ou « Partie » désigne le Client et/ou EITR (selon le cas).
« Utilisateur SaaS » désigne un Coordinateur et/ou un Contributeur (selon le cas).
« SaaS » désigne les logiciels, programmes informatiques, plateformes et applications, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des algorithmes, du code (source ou objet) et de la méthodologie s’y rapportant, tels que décrits dans l’Offre commerciale. « Frais de Services » désigne les frais de services indiqués dans l’Offre commerciale ou l’Énoncé des travaux (selon le cas) au titre des Services.
« Services » désigne les services de développement, les services de mise en place, les services de mise en œuvre et d’intégration (y compris, sans s’y limiter, les personnalisations), les Services de maintenance ou tous autres services relatifs au SaaS devant être fournis par EITR au Client, tels que convenus entre les Parties de temps à autre et décrits dans l’Offre commerciale et/ou un Énoncé des travaux.
« Énoncé des travaux » désigne un document écrit que les Parties peuvent conclure de temps à autre, décrivant les Services qu’EITR doit fournir en lien avec les Éléments sous licence.
« Durée » désigne la Durée initiale ainsi que toute Durée de renouvellement.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales applicables à toutes les Offres commerciales et à tous les Énoncés des travaux convenus entre EITR et le Client, sauf stipulation contraire expresse par écrit.
Article 3 : Droits d’accès et d’utilisation
3.1. Sous réserve du présent Contrat et du paiement des frais convenus, EITR concède au Client (et aux Sociétés affiliées désignées) un droit non exclusif et non cessible d’accéder à la plateforme SaaS et de l’utiliser par l’intermédiaire d’utilisateurs autorisés, exclusivement pour les besoins internes de l’activité du Client pendant la Durée.
3.2. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés par EITR. L’utilisation de la plateforme SaaS par le Client est strictement limitée au périmètre défini dans l’Offre commerciale et la Documentation.
3.3. Le Client doit : (a) respecter toutes les lois applicables relatives à l’utilisation de la plateforme SaaS, y compris les contrôles à l’exportation applicables aux fonctions de chiffrement ; (b) veiller à ce que tous les utilisateurs préservent la confidentialité de leurs identifiants d’accès ; et (c) informer immédiatement EITR de tout accès non autorisé.
3.4. Le Client s’interdit, et veille à ce que ses utilisateurs s’interdisent :
(a) de modifier la plateforme SaaS, d’en pratiquer l’ingénierie inverse ou d’en créer des œuvres dérivées ; (b) d’utiliser le SaaS pour traiter des données pour le compte de tiers (sauf autorisation expresse dans l’Offre commerciale) ; (c) de contourner toute restriction de sécurité ou d’utilisation ; ou (d) de supprimer ou de masquer les mentions de propriété.
3.5. Le Client ne peut reproduire la Documentation qu’à des fins :
(a) de formation et de référence internes ; ou (b) de reprise après sinistre.
Toutes les copies demeurent la propriété d’EITR et sont soumises au présent Contrat.
3.6. La plateforme SaaS est fournie « en l’état » et est réputée acceptée dès sa première utilisation.
3.7. Les recommandations ou analyses fournies par l’intermédiaire du SaaS le sont uniquement à titre informatif. Le Client est seul responsable de leur mise en œuvre.
Article 4 : Restrictions d’utilisation
4.1 La plateforme SaaS n’est accessible (a) qu’aux Utilisateurs expressément autorisés par le Client et (b) que dans la limite du nombre total d’utilisateurs indiqué dans l’Offre commerciale. EITR crée et gère l’ensemble des comptes utilisateurs sur demande écrite du Client, et tous les identifiants des utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés.
4.2 Le Client accepte que l’utilisation du SaaS soit soumise aux volumes de traitement de documents et aux limites de stockage de données indiqués dans l’Offre commerciale. Toute utilisation au-delà de ces limites contractuelles peut entraîner des frais supplémentaires, comme prévu à l’article 4.3.
4.3 Si le Client a besoin de comptes utilisateurs ou d’une capacité de traitement de documents supplémentaires au-delà de l’allocation achetée, les Parties concluent une nouvelle Offre commerciale aux tarifs en vigueur d’EITR. EITR communique les informations tarifaires relatives à la capacité supplémentaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la demande.
4.4. EITR se réserve le droit de surveiller et de contrôler l’utilisation de la plateforme SaaS par le Client (y compris, sans s’y limiter, le suivi du nombre d’utilisateurs actifs et d’entretiens traités) afin de vérifier le respect des conditions de l’Offre commerciale. Si un contrôle révèle que le Client a dépassé les limites d’utilisation achetées, EITR peut émettre une facture pour l’utilisation supplémentaire aux tarifs d’EITR alors en vigueur. Le Client s’engage à payer cette facture dans un délai de trente (30) jours, majorée le cas échéant d’intérêts de retard au taux de 8 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi).
Article 5 : Activation et Services
5.1. À moins que des Services relatifs à l’activation, à l’installation ou à la mise en place du SaaS ne soient demandés conformément à l’article 5.2, le Client est responsable de l’activation et/ou de la mise en place du SaaS dans ses propres systèmes. Pour lever toute ambiguïté, toute activation, installation et/ou mise en place de ce type est effectuée conformément à la Documentation ou à toute autre instruction écrite fournie par EITR.
5.2. Le Client peut demander à EITR d’exécuter certains Services, et EITR peut, à sa seule discrétion, accepter de fournir ces Services. Dans ce cas, (i) l’Offre commerciale précise le périmètre des Services et les Frais de Services applicables, ou (ii) les Parties concluent un Énoncé des travaux détaillant le périmètre des Services et les Frais de Services applicables. Le Client reconnaît que les Frais de Services peuvent être calculés en régie ou au forfait, selon ce que déterminent les Parties. Tous ces Services sont fournis conformément au présent Contrat, y compris expressément l’Offre commerciale ou l’Énoncé des travaux applicable.
5.3. Les Services sont fournis « en l’état » et sont réputés acceptés par le Client dès leur livraison par EITR.
Article 6 : Données du Client
6.1. Le Client reconnaît que la plateforme SaaS repose sur certains algorithmes et sur l’intelligence artificielle et que, pour en assurer le bon fonctionnement, il lui incombe de fournir des Données du Client suffisantes, conformément à la Documentation.
6.2. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la justesse des Données du Client. EITR ne saurait être tenue responsable des dommages ou de la responsabilité résultant de Données du Client erronées traitées par l’intermédiaire de la plateforme SaaS.
6.3 Toutes les Données du Client, y compris les rapports générés, demeurent la propriété du Client. Le Client concède à EITR le droit d’utiliser ces Données du Client (y compris les contenus téléchargés via la plateforme SaaS) : (a) pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ; et (b) pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme SaaS, exclusivement sur la base : (i) de données entièrement anonymisées ne permettant pas de remonter à une personne physique ; et (ii) de données permettant de remonter au Client en tant qu’organisation, à condition que le Client ait donné son consentement écrit explicite à une telle utilisation.
6.4. Le Client garantit à EITR que les Données du Client : (a) ne porteront atteinte à aucun Droit de propriété intellectuelle ni à aucun droit légal de tiers ; et (b) seront conformes à toutes les lois et réglementations applicables.
6.5. Le Client est seul responsable de toutes les Données du Client traitées par l’intermédiaire de la plateforme SaaS et déclare qu’aucune Donnée du Client : (i) ne violera une loi applicable ; (ii) ne sera illicite, frauduleuse ou attentatoire à la vie privée ; ni (iii) ne portera atteinte à la réputation ou à l’image d’EITR.
6.6. Toute violation du présent article 6 autorise EITR à : (i) suspendre ou résilier l’accès à la plateforme SaaS ; et/ou (ii) supprimer ou bloquer les Données du Client en cause, sans préjudice des autres droits ou recours dont EITR dispose au titre du présent Contrat ou de la loi.
Article 7 : Composants tiers et hébergement
7.1. Le Client reconnaît et accepte que, pour utiliser les Éléments sous licence, il a besoin de matériels, de réseaux, de systèmes d’exploitation et de lignes de transmission de données appropriés, dotés d’applications et d’environnements de communication adaptés.
7.2. Le Client reconnaît et accepte que, pour utiliser les Éléments sous licence, il peut devoir obtenir, à ses frais, le droit d’utiliser des logiciels appartenant à des tiers, soit (i) en achetant auprès d’EITR le droit d’utiliser ces logiciels tiers, à condition et dans la mesure où EITR a le droit de concéder au Client une licence sur ces logiciels tiers et lui en offre la possibilité, soit (ii) en obtenant des éditeurs de ces logiciels tiers, par voie de licence ou autrement, le droit de les utiliser. Si le Client choisit d’obtenir une licence sur ces logiciels tiers auprès d’EITR, cette licence est conclue et annexée à l’Offre commerciale. Tout logiciel tiers concédé sous licence à ce titre ou autrement inclus dans les Éléments sous licence est régi exclusivement par les conditions applicables à ce logiciel tiers, et (sans limitation) les garanties, indemnisations et services de maintenance et d’assistance fournis aux présentes par EITR au titre des Éléments sous licence ne s’appliquent pas à ces logiciels tiers (sauf accord contraire exprès et écrit d’EITR).
7.3. Le SaaS est hébergé par EITR dans les centres de données du Partenaire d’hébergement. Le Client reconnaît que les services d’hébergement sont soumis aux conditions applicables du Partenaire d’hébergement. Sont considérées comme des modifications substantielles les modifications ayant une incidence significative sur : (i) la qualité ou la disponibilité du service ; (ii) la sécurité ou la localisation des données ; (iii) les coûts répercutés ; ou (iv) les obligations de conformité légale. Les dispositions suivantes s’appliquent aux modifications substantielles : a) EITR en informe le Client par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de modification ; b) le Client peut formuler des objections écrites dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de cette notification ; c) chacune des parties peut résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur proposée si l’objection n’est pas résolue ; d) les modifications sont réputées acceptées si le Client ne formule aucune objection écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification ; e) les modifications techniques, administratives ou de liens hypertextes sans incidence substantielle sont exemptées de notification et ne donnent pas lieu à un droit de résiliation.
7.4. EITR ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, directe, indirecte, expresse ou implicite, quant à la disponibilité ininterrompue du SaaS ; EITR fera toutefois ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le temps de fonctionnement du SaaS.
7.5. Le Client reconnaît que les services d’hébergement et le SaaS peuvent être indisponibles pendant les périodes de maintenance planifiée par EITR ou le Fournisseur d’hébergement. Dans la mesure du raisonnablement possible, toute maintenance planifiée sera effectuée en dehors des Jours ouvrables, et EITR informera le Client de toute maintenance planifiée dès que cela sera raisonnablement possible.
7.6. EITR et le Fournisseur d’hébergement se réservent le droit d’effectuer à tout moment une maintenance non planifiée si elle est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons exigeant une maintenance immédiate. EITR fera ses meilleurs efforts pour limiter l’indisponibilité résultant d’une telle maintenance non planifiée. EITR ou le Partenaire d’hébergement ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant d’une telle indisponibilité du SaaS.
Article 8 : Services de maintenance
8.1. À compter de la Date d’entrée en vigueur et sous réserve du paiement en temps voulu de tous les frais applicables, EITR fera ses meilleurs efforts pour fournir des Services de maintenance de troisième niveau relatifs au SaaS dans l’environnement de production du Client, conformément aux dispositions ci-dessous.
8.2. Si le Client rencontre un Incident, il doit d’abord examiner et évaluer cet Incident. Si cette évaluation montre que l’Incident n’est pas un Incident hors périmètre, le Client peut signaler cet Incident à EITR par e-mail à l’adresse indiquée dans l’Offre commerciale, par téléphone au numéro indiqué dans l’Offre commerciale, ou par tout autre moyen de communication indiqué au Client par EITR. Le Client précise les détails de l’Incident (dans le format fourni par EITR, le cas échéant). EITR peut déterminer, à sa seule discrétion, si l’Incident est ou non un Incident hors périmètre, et la qualification retenue par EITR est définitive et s’impose au Client. EITR se réserve le droit de facturer au Client, en régie, tous les frais engagés pour rechercher la nature d’un Incident.
8.3. Les Services de maintenance relatifs aux Incidents hors périmètre ne sont pas inclus dans les frais ; les Utilisateurs SaaS peuvent toutefois poser toute question relative au SaaS, et EITR répondra de bonne foi à toute demande d’un Utilisateur SaaS, sans aucun engagement contraignant de quelque nature que ce soit.
8.4. Pour les Incidents qui ne sont pas des Incidents hors périmètre, EITR fera ses meilleurs efforts pour résoudre l’Incident.
8.5. Les Incidents causés par l’un des éléments suivants ne sont pas couverts par les Services de maintenance ; le Client peut toutefois demander à EITR de fournir des Services relatifs à ces incidents, pour lesquels EITR peut facturer des frais supplémentaires (liste non exhaustive) :
(i) les Incidents hors périmètre ; (ii) l’utilisation abusive ou détournée du SaaS ; (iii) toute modification ou tout ajout apporté au SaaS sans l’intervention ou le consentement d’EITR ; (iv) l’installation incorrecte d’un correctif par une partie autre qu’EITR ; (v) une configuration incorrecte effectuée sans l’intervention ou le consentement d’EITR ; (vi) l’utilisation de données ou de structures de données incorrectes ; (vii) toute installation autre qu’une version prise en charge ; (viii) tout environnement autre que l’environnement de production du Client.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
EITR est et demeure le seul et unique propriétaire ou titulaire de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (y compris toutes nouvelles versions, mises à jour, personnalisations, améliorations, modifications ou perfectionnements apportés aux Services). Hormis la licence limitée concédée en vertu de l’article 3, aucun autre droit relatif aux Droits de propriété intellectuelle d’EITR n’est concédé ni transféré au Client dans le cadre du présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne confère au Client ou à un tiers un titre, un droit de propriété ou des Droits de propriété intellectuelle sur les Services. Le Client n’acquiert en aucune manière un titre, des droits de propriété, des droits d’auteur, des Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs de quelque nature que ce soit sur les Services. Le Client s’engage à ne supprimer, masquer ou modifier d’aucune manière les mentions de propriété, y compris les mentions de marque ou de droit d’auteur, figurant sur ou dans les Services, visibles lors de leur fonctionnement ou figurant sur des supports. Le Client reproduit ces mentions de propriété sur toute copie de sauvegarde ou autre copie autorisée.
Article 10 : Clause de non-responsabilité
10.1. Chaque Partie traite comme confidentielles et garde secrètes toutes les Informations confidentielles relatives à l’autre Partie et ne les communique à aucun tiers, à l’exception de ses salariés, conseillers, mandataires ou consultants lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du présent Contrat et à condition qu’ils soient tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes, y compris toute Information confidentielle dont elle a eu connaissance au cours de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les Informations confidentielles communiquées dans le cadre du Contrat ne peuvent être utilisées par leur destinataire à d’autres fins que celles requises pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
10.2. Les Parties prennent des mesures suffisantes pour préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles. Les Parties conviennent en particulier (i) de ne pas copier ni exploiter de toute autre manière un élément quelconque des Informations confidentielles, sauf dans les conditions prévues aux présentes, et de ne faire à aucun tiers de communication s’y rapportant ; (ii) de veiller à ce que toutes les copies des Informations confidentielles (réalisées conformément aux dispositions du Contrat) comportent une reproduction lisible et permanente de la mention de droit d’auteur de l’autre Partie ainsi qu’une mention de confidentialité ; (iii) d’informer sans délai l’autre Partie si elles ont connaissance d’une violation de la confidentialité et de lui apporter toute l’assistance raisonnable à cet égard.
10.3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui (i) sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que par suite d’une violation du Contrat ; (ii) dont il peut être prouvé qu’elles étaient connues de la Partie destinataire avant leur communication par la Partie émettrice ; (iii) sont obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; ou (iv) dont il peut être démontré qu’elles ont été créées par la Partie destinataire indépendamment de leur communication et en dehors du projet.
10.4. Si et dans la mesure où une décision judiciaire ou une autre décision des pouvoirs publics l’exige, la Partie destinataire peut communiquer des Informations confidentielles, à condition (i) d’en aviser raisonnablement à l’avance la Partie émettrice afin de lui permettre de solliciter une ordonnance de protection ou une mesure équivalente, sauf si la loi le lui interdit ; (ii) de coopérer raisonnablement avec la Partie émettrice dans les efforts raisonnables que celle-ci déploie pour obtenir une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée ; (iii) de ne communiquer que la partie des Informations confidentielles qu’elle est légalement tenue de communiquer ; et (iv) de faire des efforts raisonnables pour obtenir de l’autorité judiciaire ou publique concernée des assurances écrites fiables selon lesquelles elle accordera aux Informations confidentielles le niveau de protection le plus élevé prévu par la loi ou la réglementation applicable.
10.5 Maintien de la confidentialité
Les obligations prévues au présent article 10 : (a) s’appliquent dès le début des négociations entre les Parties ; (b) survivent pendant trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat, à l’exception des Secrets d’affaires (tels que définis par la loi néerlandaise sur les secrets d’affaires), qui restent protégés sans limitation de durée tant qu’ils répondent à cette qualification en vertu du droit applicable ; et (c) remplacent tout accord de confidentialité antérieur entre les Parties.
Article 11 : Vie privée et protection des données
11.1. Les Parties respectent toutes les exigences légales applicables en matière de vie privée et de protection des données, et plus particulièrement le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») en ce qui concerne le traitement des données personnelles (au sens du RGPD).
11.2. En particulier, le Client déclare et garantit à EITR qu’il a le droit de communiquer toutes les données personnelles mises à la disposition d’EITR au titre ou dans le cadre du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, toutes les données personnelles susceptibles d’être communiquées par les Utilisateurs SaaS lors de l’utilisation du SaaS) et qu’il dispose d’une base juridique valable pour traiter ces données personnelles et les communiquer à EITR conformément au droit applicable. Le Client s’engage à informer suffisamment toutes les personnes concernées des activités de traitement réalisées par le Client et/ou EITR (selon le cas), conformément au droit applicable.
11.3. EITR n’utilise les Données personnelles du Client qu’aux fins de l’exécution du présent Contrat et de l’amélioration du fonctionnement et de la fourniture des Éléments sous licence.
Article 12 : Réclamations de tiers
Le Client indemnise, défend et garantit EITR contre tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) subis ou engagés par EITR (y compris ses Sociétés affiliées, mandataires, prestataires, dirigeants, salariés ou représentants) résultant d’une atteinte, par le Client, aux Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.
Article 13 : Frais et conditions de paiement
13.1. Le Client paie les frais indiqués dans l’Offre commerciale ou l’Énoncé des travaux applicable (selon le cas) au titre des Services et, sauf accord contraire exprès et écrit, EITR n’est tenue de commencer aucun Service ni aucun travail de projet, et n’est pas réputée les avoir commencés, tant qu’elle n’a pas reçu le paiement intégral de toute facture initiale ou de tout acompte prévu dans l’Offre commerciale ou l’Énoncé des travaux applicable.
13.2. Si EITR a été chargée d’exécuter certains Services, les Frais de Services applicables sont facturés séparément.
13.3. Les factures sont envoyées au format PDF à l’adresse e-mail du Client indiquée dans l’Offre commerciale, ou sous forme papier à l’adresse du Client si celui-ci en fait expressément la demande par écrit. Le Client paie tous les montants dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture concernée. Tous les paiements au titre du présent Contrat sont effectués en euros (€) (sauf accord contraire exprès dans l’Offre commerciale, et à condition que le Client s’engage à supporter tout risque de change) et s’entendent hors coûts et frais, qui peuvent être facturés séparément par EITR (le cas échéant).
13.4. Tous les montants dus à EITR au titre du Contrat sont payés sans droit de compensation ni de demande reconventionnelle, et nets de toute déduction ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi les impose. Si des déductions ou retenues sont imposées, le Client s’engage à verser à EITR les montants supplémentaires nécessaires pour que les montants nets perçus par EITR (après toutes déductions et retenues) ne soient pas inférieurs aux montants dus au titre du présent Contrat.
13.5. Tout montant de factures non contestées qui n’a pas été payé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard égaux à 8 % par mois (ou au maximum autorisé par le droit applicable). Les intérêts sont capitalisés quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral par EITR. En outre, le Client paie tous les frais engagés par EITR du fait du recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de l’obligation de paiement du Client au titre du présent article. Si le Client ne paie pas les montants dus dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite, EITR est en droit de suspendre ses obligations ainsi que les droits du Client au titre des présentes jusqu’à la réception du paiement de ces montants.
13.6. Le Client reconnaît et accepte expressément que tout paiement anticipé effectué en vertu du présent Contrat est définitif et non remboursable.
Article 14 : Durée et résiliation
14.1 Le Contrat prend effet à compter du paiement intégral des frais (« Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à l’achèvement des Services, sauf résiliation anticipée conformément au présent article ou au Contrat.
14.2 Chacune des Parties peut résilier immédiatement (ou, alternativement, EITR peut suspendre) tout ou partie du Contrat sans intervention judiciaire, sans être redevable d’une indemnité et sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts et de tous autres droits, recours et/ou actions dont elle peut disposer en vertu de la loi, en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation si : (i) l’autre Partie commet un manquement grave à l’une quelconque des dispositions du Contrat et n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une notification écrite de ce manquement ; (ii) l’autre Partie devient insolvable, fait l’objet d’une procédure de faillite volontaire ou forcée, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire, ou est autrement liquidée ou cesse ses activités ; ou (iii) l’autre Partie manque à ses obligations relatives aux droits d’accès, aux Droits de propriété intellectuelle ou à la confidentialité prévues à l’article 3 ou 10.
14.3 Sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose EITR, le Client reconnaît et accepte qu’EITR est en droit de résilier immédiatement le Contrat (sans qu’aucune formalité soit requise) si le Client enfreint ou viole : (i) les conditions générales du Partenaire d’hébergement ou du logiciel tiers applicable ; ou (ii) les Droits de propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles d’EITR.
Article 15 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit : (i) le Client paie sans délai à EITR tous les montants exigibles au titre des Services fournis jusqu’à la date de résiliation incluse ; (ii) tous les droits d’accès concédés au Client prennent fin automatiquement, et le Client restitue à EITR tous les produits du travail, documents et copies de ceux-ci (sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit) ou, alternativement, détruit les éléments qui ne peuvent être restitués et fournit à EITR une confirmation écrite de leur destruction dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat ; (iii) EITR détruit de manière irréversible, sans que le Client ait à en faire la demande séparément, toutes les Données du Client relatives à la mission dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat ; (iv) sauf dans la mesure nécessaire au respect d’une obligation légale ou comptable de conservation des documents, chaque Partie restitue les Informations confidentielles de l’autre Partie qui sont en sa possession ou sous son contrôle (ou, alternativement, détruit les copies qui ne peuvent être restituées et confirme par écrit leur destruction).
Article 16 : Garantie
Le Client reconnaît et accepte que le SaaS sous licence et les Services sont fournis « en l’état ». Sauf stipulation expresse du présent Contrat et dans toute la mesure permise par le droit applicable, EITR ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant toute question relevant du présent Contrat (y compris les Éléments sous licence et les Services). EITR exclut toute garantie implicite, y compris (sans limitation) toute garantie implicite d’exactitude, d’exhaustivité des données, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d’absence de contrefaçon.
Article 17 : Limitation de responsabilité
17.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d’EITR découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci est limitée aux seuls dommages directs (tels que définis à l’article 17.2), à l’exclusion (i) de tous dommages indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou exemplaires, et (ii) des dommages matériels causés au matériel fourni par le Client (y compris les téléphones, ordinateurs de bureau ou autres appareils utilisés pour accéder au SaaS via un navigateur). La responsabilité totale d’EITR (pour des dommages directs ou indirects) ne peut en aucun cas excéder, pour un même événement ou une série d’événements liés, 100 % des frais payés par le Client au titre du Contrat concerné.
17.2 EITR demeure responsable des dommages directs résultant d’erreurs manifestes dans les résultats de l’IA (tels que des biais, des hallucinations ou des inexactitudes factuelles) dans la mesure où ces résultats sont fournis sans l’avertissement ou la mention « Généré par IA ». Dès lors que l’avertissement ou la mention « Généré par IA » requis est fourni, toute responsabilité d’EITR pour de telles erreurs cesse.
17.3 EITR est responsable des dommages directs résultant d’un traitement incorrect ou négligent des données personnelles ou d’une présentation incorrecte des conclusions dans le rapport final, mais uniquement si le Client démontre qu’EITR a commis une négligence grave dans ce traitement ou cette présentation. Dès l’approbation écrite par le Client des résultats de l’IA (y compris la mention « Généré par IA »), la responsabilité d’EITR au titre de ce traitement et de ces résultats prend fin.
17.4 EITR ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client de dommages indirects, punitifs, spéciaux, consécutifs ou similaires, y compris, sans s’y limiter : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité, perte ou altération de données (y compris les données d’entraînement ou les résultats des modèles), perte de clients ou de contrats, atteinte à l’image, coûts d’acquisition de biens ou de services de remplacement, atteinte à la réputation, dommages résultant d’inexactitudes dans les données d’entraînement fournies par le Client, dommages matériels causés au matériel fourni par le Client, ou dommages découlant des limites techniques inhérentes aux systèmes d’IA (y compris les hallucinations, les biais ou les conseils erronés), que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), de responsabilité sans faute ou autre.
17.5 EITR ne saurait en aucun cas être tenue responsable, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, (i) de l’arrêt ou du retrait d’anciennes versions ou éditions du SaaS ; (ii) des dommages causés par une utilisation incorrecte, non autorisée ou hors périmètre du SaaS par le Client ; ou (iii) des atteintes à la réputation ou autres dommages découlant de l’interprétation, de l’analyse ou de l’application par le Client de tout rapport, résultat ou autre livrable fourni par EITR.
Article 18 : Dispositions diverses
18.1. Intégralité du contrat - Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous accords, déclarations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à son objet.
18.2. Divisibilité - Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable, les autres dispositions conservent toute leur force et tout leur effet. Les Parties négocient de bonne foi afin de remplacer toute disposition inapplicable par une disposition valable d’effet économique similaire.
18.3. Renonciation - Aucune renonciation à une stipulation n’est valable si elle n’est pas faite par écrit. Une renonciation dans un cas donné ne vaut pas renonciation dans un autre cas.
18.4. Survie - Les dispositions destinées à survivre à la résiliation (par exemple la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité) restent en vigueur.
18.5. Cession - EITR peut céder ses droits et obligations ; le Client ne peut le faire sans le consentement écrit préalable d’EITR.
18.6. Force majeure - Aucune des Parties n’est responsable des manquements causés par des cas de Force majeure (par exemple guerre, catastrophes naturelles, pandémies), à condition d’en informer l’autre Partie sans délai.
18.7. Notifications - Les notifications sont envoyées par e-mail (avec accusé de lecture) ou par lettre recommandée aux adresses indiquées dans l’Offre commerciale.
18.8. Interprétation - Le singulier inclut le pluriel ; les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif.
18.9. Conflit - En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant : (i) l’Offre commerciale/l’Énoncé des travaux, (ii) les présentes Conditions générales.
18.10. Indépendance des Parties - Les Parties sont des cocontractants indépendants ; aucun partenariat ni aucune coentreprise n’est créé.
18.11. Publicité - EITR peut utiliser le nom et le logo du Client à des fins promotionnelles (par exemple sur son site web ou dans des études de cas).
18.12. Règlement des litiges - Les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable avant toute action en justice.
18.13. Droit applicable et juridiction compétente - Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Eindhoven. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.